Les soldes arrivent. L’occasion de dépenser plus que prévu et d’acheter des choses pas nécessairement utiles. Mais les soldes c’est aussi l’occasion d’arnaques en tout genre et il faut être vigilant.
1. La période des soldes est déterminée par l’Etat
L’article D310-15-2 du code de commerce dispose que :
« En application du 1° de l’article L. 310-3 du code de commerce :
― les soldes d’hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;
― les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ; cette date est avancée à l’avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.
Cette année, les soldes débuteront le 27 juin 2018 et se termineront le 7 août 2018 »
2. Tous les produits ne peuvent pas être soldés
Ne peuvent faire l’objet de soldes que des marchandises en stock dont des exemplaires ont été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.
Ne peuvent donc être vendus sous le qualificatif de soldes que des objets déjà mis en vente antérieurement.
3. Les produits soldés doivent apparaître distinctement
La distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs dans le point de vente.
L’article soldé doit faire l’objet d’une mise en valeur ou d’un étiquetage particulier.
4. La vente à perte est autorisée pendant les soldes
En principe, la vente à perte est interdite. Ainsi, un professionnel ne peut vendre un produit en deçà que ce que lui a coûté sa production ou son acquisition.
Ce principe connaît une seule exception, celle de la période des soldes.En dehors de cette période, les commerçants peuvent pratiquer des réductions de prix mais ne peuvent revendre à perte.
5. Les garanties sont les mêmes
Les commerçants ne peuvent pas dénier leur garantie s’agissant des vices apparents ou non apparents des biens vendus.
Les acquisitions réalisées pendant la période de soldes bénéficient des mêmes garanties que celles en dehors des soldes.
Attention toutefois, en l’absence de vice caché, un commerçant n’est jamais tenu de procéder au remboursement ou au remplacement du bien acheté.
6. Toute signature est définitive
Que ce soit pendant la période des soldes ou même en dehors, seuls les achats effectués en ligne ou dans le cadre de démarchages ouvrent droit à un délai de rétractation.
Pendant la période des soldes, tout achat est définitif.
De la même manière, signer un devis vous engage ! Ne signez rien tant que vous n’êtes pas certain de vouloir vous engager
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Aucune bonne affaire ne justifie de ne pas prendre le temps de la réflexion avant d’agir.
Rappelez vous que les soldes sont aussi l’occasion pour certains vendeurs peu scrupuleux d’écouler des marchandises non conformes ou d’obtenir de force votre signature au prétexte d’un prétendu rabais.
L’expression veut que le droit protège les gens diligents. Commencez par être vigilant avant d’acheter.
Si malgré votre vigilance vous vous retrouvez engagés dans un contrat qui ne vous convient pas, n’hésitez pas à consulter un professionnel pour vous guider.