C’est désormais officiel, les ordonnances MACRON, après un parcours législatif finalement assez tranquille, vont passer leur première réelle épreuve du feu.
Des députés et des sénateurs ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel à l’encontre de ces textes et, il faut le reconnaître, le feu est plus que nourri.
Les points de contestation
Au terme d’une saisine de 42 pages, les députés et sénateurs requérants contestent :
La modification de l’articulation entre les différents niveaux d’accords collectifs,
Les conditions de la consultation directe des salariés dans les TPE,
Les conditions et délais de recours à l’encontre des accords collectifs,
La primauté des accords de performance collective sur le contrat de travail,
L’adaptation des conditions de recours aux contrats à durée déterminée par les accords de branche,
La modification du périmètre d’appréciation des difficultés économiques,
Le barème d’indemnisation des licenciements abusifs,
La diminution du nombre de représentants du personnel et la modification des conditions de recours à une expertise,
Chaque aspect du texte est contesté et il est fort probable que ce dernier ne sorte pas indemne de son passage sous le regard des hauts sages de la rue de Montpensier.
Vers une censure partielle ou des réserves d’interprétation?
Toutes les contestations n’ont pas les même chances de réussite et certains arguments pourraient ne pas convaincre le Conseil Constitutionnel.
Au contraire, d’autres arguments ne pourront pas être rejetés d’un revers de la main et risquent de justifier une censure partielle ou des réserves d’interprétation.
Si le mécanisme des ordonnances a permis au gouvernement d’agir très rapidement, il ne lui a pas permis d’analyser avec attention son texte de loi qui souffre, à notre sens, de nombreuses imprécisions et contradictions.
Ces différents vices du texte des ordonnances ne devraient pas laisser de marbre le Conseil constitutionnel.
Il est loisible d’espérer que les textes relatifs à l’articulation des différents accords mais aussi ceux relatifs au barème d’indemnisation des licenciements connaissent d’importants aménagements.
Nous avions ainsi déjà eu l’occasion de rédiger un article sur les limites du système d’indemnisation et le Syndicat des Avocats de France a déjà publié sur son site internet un argumentaire de contestation.
Une affaire à suivre…
Les juges disposent désormais d’un mois pour statuer et ce ne sera qu’à la lecture de sa décision que le contenu et l’effet réel des ordonnances pourra être analysés.
A ce jour encore le texte des ordonnances n’est pas figé. Malgré les différentes annonces distillées par un gouvernement à l’art de la communication consommé, le débat n’est pas terminé. Les conséquences de cette première réforme gouvernementale ne seront claires que dans quelques mois au gré des différentes décisions juridictionnelles.
Notre cabinet d’Avocat ne manquera pas de vous tenir informé de suites de cette saisine et des décisions d’autres juridictions qui ne manqueront pas d’intervenir.