En ce début d’année 2018, notre Cabinet a eu l’occasion d’assister à l’audience d’installation d’un proche récemment nommé magistrat à la Cour de cassation.
L’occasion pour nous de vous présenter cette institution essentielle au fonctionnement du système judiciaire français.
Petite visite guidée de la première juridiction judiciaire de France
Autant le reconnaître dès à présent, la visite des locaux est impressionnante. Ceux-ci sont bien éloignés des locaux des tribunaux et Cours d’appel de France.
La salle d’audience principale a un intérieur aux dorures marquées et les grandes fresques au plafond appuient encore un peu plus la richesse et la solennité de l’entrée.
Même un habitué des tribunaux ne peut que ressortir impressionné de la solennité et de la richesse de l’endroit.
Cette salle n’est pas tant bâtie pour être pratique que pour être solennelle.
Une visite de la Cour de cassation c’est l’occasion de se rappeler qu’il n’y a encore pas si longtemps, le pouvoir judiciaire était l’égal du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Il est le troisième pilier nécessaire de toute démocratie.
Cette décoration marque l’importance et la solennité de la juridiction.
Qu’est-ce que la Cour de cassation ?
La cour de cassation été instituée sous le nom de Tribunal de cassation par une loi du 27 novembre 1790.
Puis, en vertu d’un sénatus-consulte du 28 floréal an XII, elle est devenue la Cour de cassation.
Elle est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Elle est la dernière juridiction nationale qui peut être saisie lorsque vous estimez ne pas avoir eu satisfaction après une première instance et un appel.
Elle siège dans l’enceinte du Palais de justice de Paris au niveau du Quai de l’Horloge.
Que fait la Cour de cassation ?
La Cour de cassation interprète et veille à l’uniformité de l’application de la loi sur l’ensemble territoire national.
Elle n’est pas un troisième degré de juridiction. Elle ne rejuge pas entièrement les affaires qui lui sont soumises.
Sauf en rares hypothèses, la Cour de cassation ne rend pas une décision sur le fond des demandes d’une Partie. Elle casse l’arrêt qui lui est soumis en indiquant l’interprétation de la règle retenue puis renvoie le dossier devant une nouvelle Cour d’appel qui aura pour rôle quant à elle de rejuger le dossier sur le fond.
Elle vérifie l’interprétation de la règle de droit par le juge qui a rendu la décision soumise à son interprétation.
Pour cela, elle se réfère aux moyens de droit développés par les Parties devant le juge. Pour améliorer les chances de réussite d’un éventuel pourvoi, il est essentiel que des moyens de droit aient été clairement et précisément développé devant le premier juge.
Qui compose la Cour de cassation ?
La Cour de cassation est composée de magistrats d’expérience nommés par Décret présidentiel. A sa tête se trouve le Premier Président mais aussi un Procureur Général. Ils sont les représentants de l’ensemble des magistrats dans le cadre des rapports entre l’institution judiciaire et les pouvoirs législatifs et exécutifs.
Les magistrats sont répartis en différentes chambres :
Première présidence, Parquet général, Première chambre civile, Deuxième chambre civile, Troisième chambre civile, Chambre commerciale, économique et financière, Chambre sociale, Chambre criminelle, Service de documentation, des études et du rapport (SDER)
Chaque Chambre est en charge de contentieux particuliers
(Pour découvrir les activités de chaque chambre)
Les membres de la Cour de cassation sont réputés pour leur technicité particulière dans leur domaine et sont des magistrats qui ont su faire preuve de leurs qualités professionnelles au cours de leur carrière.
Comment saisir la Cour de cassation ?
La Cour de cassation vérifie l’interprétation de la règle par une juridiction. Sa saisine suppose donc un jugement qui sera qualifié de « dernier ressort ». Cette expression signifie que l’affaire ne peut plus être entièrement jugée. Seule l’application de la règle de droit peut être contestée et ce, dans le cadre d’une saisine de la juridiction de cassation.
Cette saisine ne peut être effectuée que par l’intermédiaire d’un Avocat à la Cour de cassation ou au Conseil d’Etat. Il s’agit d’un corps spécifique d’Avocats habilités à intervenir devant la Cour.
Généralement, votre Avocat vous conseille sur les éventuelles possibilités de cassation, leurs opportunités mais également sur le nom de l’Avocat à la Cour de cassation susceptible de vous accompagner au mieux dans cette démarche.
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La saisine de la Cour de cassation intervient généralement au bout d’un long parcours judiciaire qui a déjà eu raison de la résistance de beaucoup de justiciables.
L’accompagnement par un Avocat dès le début de votre démarche judiciaire est de nature à vous éviter d’en arriver à ce stade.